Vos nouvelles démarches en ligne sur i-cad.fr
Voici les 5 procédures et fonctionnalités désormais disponibles en ligne :
1. La demande de régularisation de détenteur
Mettez à jour votre Espace Détenteur lors d’un changement de situation (décès, décision judiciaire, adresse temporaire pour les départs en vacances). Lors d’une demande de changement de détenteur, un courrier recommandé sera envoyé à l’ancien détenteur pour confirmer officiellement son accord et sécuriser le changement.
2. La demande d'importation ou d'échange intracommunautaire
Enregistrez un ou plusieurs animaux venant de l’étranger. Une fois le dossier de l’animal complété, il sera transféré à la Direction départementale de la protection des populations compétente (ou à la DAAF pour les DROM) pour vérification de la conformité réglementaire.
3. La transmission dématérialisée des justificatifs
Envoyez les pièces à conviction directement via le site i-cad.fr. Veillez à ce que les documents joints soient bien convertis en PDF. A noter que seuls les documents strictement demandés seront acceptés.
4. La signature électronique
Une fois tous les documents renseignés, une signature électronique vous sera demandée afin de sécuriser la procédure. Cependant, celle-ci ne certifie pas à elle seule la validation finale (le dossier restant soumis à l’instruction).
5. Le paiement en ligne
Réglez vos frais de dossier applicables.
- Cas gratuit : Exonération dans certaines situations spécifiques (ex : changement de détenteur à la suite d’un décès avec justificatif).
- Cas payant : Indication du montant transparent dans le parcours avant le règlement par carte.
Les objectifs de la réforme
Cette évolution s’inscrit dans le cadre de l’arrêté du 9 novembre 2023. Elle vous permet de réaliser vos démarches plus simplement, de réduire vos envois postaux et de bénéficier d’un traitement plus rapide et sécurisé de votre requête.
Concernant vos données personnelles, l’accès sera restreint aux services habilités (I-CAD, vétérinaires, DDecPP et DAAF) conformément à la politique de confidentialité.
Les tarifs du Fichier National I-CAD évoluent au 1er juillet 2026
Voici les 5 prestations soumises à la nouvelle grille tarifaire :
- Enregistrement papier d’une identification française. 11 euros TTC
- Enregistrement dématérialisé d’une identification française. 7,46 euros TTC
- Enregistrement d’une identification étrangère. 12 euros TTC
- Cession non réalisée par le cédant. 13,50 euros TTC
- Impression et envoi postal de la carte d’identification. 6,60 euros TTC
